Obligations pour puits, forages et eaux non potables

Page pratique pour le propriétaire : obligations de déclaration, cadre des eaux non potables, règles d’assainissement et points utiles avant tout forage ou installation. Cette page informe ; elle ne remplace pas un avis juridique ou sanitaire.

Déclarations obligatoires : ce que dit la loi

Tout prélèvement, puits ou forage pour un usage domestique doit être déclaré en mairie (article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales). Les pièces à joindre à la déclaration en mairie sont fixées par l’arrêté du 17 décembre 2008.

Si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, une déclaration au titre du code minier est aussi requise via la plateforme DUPLOS (BRGM) : la démarche double mairie + DUPLOS s’applique dans ce cas.

Pour en savoir plus et accéder à la téléprocédure, consultez la page DUPLOS du BRGM et le texte L2224-9 sur Légifrance.

Forage — bloc

Pour un forage, joindre en mairie les pièces prévues par l’arrêté du 17 décembre 2008. Si la profondeur dépasse le seuil soumis au code minier, effectuer aussi la déclaration DUPLOS via BRGM.

Eau de pluie et autres eaux « impropres » : cadre actuel (depuis juillet 2024)

L’arrêté du 21 août 2008 est abrogé au 1er septembre 2024. Le cadre applicable est le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et l’arrêté du 12 juillet 2024.

La logique réglementaire repose sur des classes de qualité (A / A+) et interdit explicitement les usages alimentaires et l’hygiène corporelle pour les eaux impropres à la consommation humaine.

Le texte impose la séparation permanente des réseaux, un repérage et une signalétique « eau non potable », la mise en place de dispositifs de disconnexion par surverse avec garde d’air visible, l’obligation d’entretien et la tenue d’un carnet sanitaire.

Eau de pluie — bloc

Les règles de conception, de mise en service, de surveillance et d’entretien applicables aux eaux impropres à la consommation sont précisées par le décret et l’arrêté de juillet 2024. Ces textes fixent la logique par classes, les obligations de signalétique et les dispositifs de sécurité à mettre en place.

Assainissement non collectif (ANC) : prescriptions et contrôles

Les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif sont données par l’arrêté du 7 septembre 2009, dans sa version modifiée par l’arrêté du 7 mars 2012. Ce texte s’applique aux installations correspondant au périmètre indiqué par le texte.

Les modalités d’exécution de la mission de contrôle sont fixées par l’arrêté du 27 avril 2012. Le SPANC local est l’autorité compétente pour valider les projets et réaliser les contrôles périodiques.

En cas de vente immobilière, le document issu du contrôle SPANC doit dater de moins de trois ans à la signature. À défaut, la charge du contrôle incombe au vendeur (article L1331-11-1 du Code de la santé publique).

Assainissement non collectif — bloc

Les prescriptions techniques et le contrôle sont régis respectivement par l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié) et par l’arrêté du 27 avril 2012. Le SPANC instruit les dossiers et réalise les contrôles selon ces textes.

Potabilité et traitements domestiques : qui décide ?

Aucune filtration ou traitement domestique ne doit être présenté comme rendant automatiquement potable une eau de puits ou de récupération. Seule l’ARS peut se prononcer sur la potabilité après analyse en laboratoire agréé.

Potabilité — bloc

Avant tout usage alimentaire, faire analyser l’eau par un laboratoire agréé et obtenir l’avis de l’ARS. Les arrêtés relatifs à l’eau potable constituent le cadre réglementaire applicable pour la potabilité.

Choisir une pompe : méthode, pas de chiffres

Le choix d’une pompe se base sur une méthode : définir le débit désiré, la hauteur manométrique totale à vaincre, estimer les pertes de charge et lire la courbe débit/hauteur fournie par le fabricant. Ne retenir aucun appareil sur un seul chiffre isolé.

Ne confondez pas pompe de surface, pompe immergée et pompe de relevage : la pompe de surface aspire, la pompe immergée pousse, la pompe de relevage traite un point bas ou des eaux usées. Le NF DTU 60.11 porte sur la plomberie du bâtiment ; il ne sert pas à dimensionner une pompe.

Choix d’une pompe — bloc de méthode

Pour choisir une pompe, rassembler les éléments nécessaires à la lecture de la courbe fournie par le fabricant et vérifier le type approprié (surface, immergée, relevage). Consulter la documentation fabricant pour la courbe débit/hauteur et demander une notice technique ou un certificat d’essai.

Démarches pratiques : qui contacter et quand

• Mairie : déclaration de tout prélèvement, puits ou forage (article L2224-9).
• SPANC : instruction des projets ANC et contrôles périodiques.
• ARS / Ministère de la Santé : questions de potabilité et analyses de laboratoire.
• BRGM / DUPLOS : déclarations au titre du code minier et information sur les nappes; téléprocédure DUPLOS pour les ouvrages soumis.
• Préfecture : pour certaines déclarations prévues par l’arrêté du 12 juillet 2024.

Vérifier chaque démarche sur les portails officiels correspondants avant de lancer des travaux.

Cas particuliers et erreurs à éviter

• Ne pas utiliser l’arrêté du 21 août 2008 comme texte applicable ; il est abrogé.
• Ne pas employer une eau de pluie ou une eau impropre pour boire ou pour l’hygiène corporelle, l’arrêté de juillet 2024 l’interdit explicitement.
• Ne pas confondre fosse toutes eaux et micro‑station ; se référer aux prescriptions techniques pour le dimensionnement et la conformité.
• Ne pas citer des périodicités de vidange ou des seuils techniques sans source réglementaire claire.

Ce que vous devez vérifier avant d’acheter ou de faire réaliser des travaux

• Que les déclarations requises (mairie, DUPLOS si nécessaire) ont été faites.
• Que les appareils ou installations disposent des agréments ou attestations exigés ; pour les micro‑stations, consulter le portail interministériel ANC et les agréments publiés.
• Demander copies d’agréments, notices techniques et attestations de conformité avant signature de tout devis.
• Consulter la mairie, le SPANC et l’ARS pour confirmer les règles locales et les démarches d’autorisation.

Ressources officielles et démarches (encadré)

• Texte L2224-9 — Code général des collectivités territoriales (Légifrance).
• Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et arrêté du 12 juillet 2024 (Légifrance) — cadre des usages d’eaux impropres.
• Arrêté du 7 septembre 2009 (prescriptions techniques) et arrêté du 27 avril 2012 (modalités de contrôle) — Légifrance.
• Article L1331-11-1 — Code de la santé publique (vente et document SPANC) — Légifrance.
• Plateforme DUPLOS — BRGM (téléprocédure déclaration code minier).
• Portail interministériel Assainissement non collectif (textes & FAQ).
• Ministère de la Santé / ARS — informations sur la potabilité et usages domestiques.

Pour toute démarche précise, contacter la mairie, la préfecture, l’ARS ou le SPANC compétent.