Guide pratique : forage, puits, eau de pluie et assainissement

Guide pratique pour propriétaires : démarches, obligations et précautions pour forage, puits, récupération d’eau, choix de pompe et assainissement non collectif.

Introduction

Cette rubrique couvre les travaux domestiques sur les réseaux d’eau : forage/puits, récupération d’eau de pluie, pompes de surface et surpresseurs, assainissement non collectif (ANC). Elle n’aborde pas les prix ni les paramètres chiffrés non sourcés, ni la réglementation industrielle.

Potabilité : aucun équipement domestique ne doit être présenté comme rendant potable une eau impropre sans analyse et validation par l’ARS ou un laboratoire accrédité.

Synthèse rapide

Obligations clés : déclaration en mairie pour tout forage/puits (article L2224‑9 du Code général des collectivités territoriales), double déclaration et dépôt via DUPLOS/BRGM pour les ouvrages dépassant 10 m, contrôle et prescriptions ANC confiés au SPANC, cadre eau de pluie modifié depuis le 1er septembre 2024 par le décret n°2024‑796 et l’arrêté du 12 juillet 2024. Aucun prix n’est publié ici ; le coût dépend de nombreux facteurs locaux.

Forage et puits : démarches et points de vigilance

Déclaration administrative : tout prélèvement domestique par forage ou puits doit être déclaré en mairie (article L2224‑9). Pour les ouvrages de profondeur supérieure à 10 m, la déclaration au titre du code minier s’ajoute ; la plateforme DUPLOS/BRGM gère le dépôt et le numéro BSS.

Ce que la déclaration n’est pas : elle ne vaut pas autorisation d’usage alimentaire ni garantie de potabilité. Pour la potabilité, contactez l’ARS et faites analyser l’eau en laboratoire accrédité.

Conseils pratiques :

• Demandez le rapport de fin de forage (RFF) et conservez le numéro BSS si fourni.
• Vérifiez auprès de la mairie et de l’ARS les règles locales avant tout usage.

Forage — bloc obligatoire

Consulter les textes officiels et déposer la déclaration comme exigé par l’article L2224‑9 (Code général des collectivités territoriales). Pour les ouvrages >10 m, suivre la procédure DUPLOS/BRGM pour la déclaration au code minier.

Sources : Article L2224‑9 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303736 (consulté le 03/09/2026). DUPLOS BRGM — https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/ (consulté le 03/09/2026).

Récupération d’eau de pluie : cadre et limites d’usage

Le cadre réglementaire a changé : l’arrêté du 21 août 2008 est abrogé et le dispositif en vigueur repose sur le décret n°2024‑796 et l’arrêté du 12 juillet 2024. Le nouveau cadre institue des classes de qualité (A et A+) et interdit explicitement les usages alimentaires et d’hygiène corporelle avec ces eaux.

Obligations pratiques :

• Séparer durablement les réseaux d’eau potable et d’eau non potable et apposer une signalétique « eau non potable ».
• Consulter la mairie, la préfecture ou l’ARS pour les prescriptions locales et le renseignement sur la mise en œuvre.

Eau de pluie — bloc obligatoire

Se conformer aux prescriptions du décret n°2024‑796 et de l’arrêté du 12 juillet 2024. Ne pas utiliser l’eau récupérée pour la boisson ou l’hygiène corporelle sans validation réglementaire et sanitaire.

Source : Arrêté du 12 juillet 2024 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000049975350 (consulté le 03/09/2026).

Choisir une pompe (méthode, sans chiffres)

La méthode consiste à définir le besoin réel, comparer la courbe pompe (relation débit ↔ hauteur) et distinguer les usages : pompes de surface, pompes immergées, et systèmes de relevage. Lisez la courbe commerciale et exigez des documents techniques du fabricant pour vérifier la compatibilité avec votre installation.

Interdits : ne pas publier de valeurs de profondeur d’aspiration en mètres, de pressions ou de HMT non sourcées.

Choix d’une pompe — bloc de méthode

Établir le besoin : usage, point de puisage, hauteur à relever et pertes de charge. Vérifier la courbe constructeur et les avertissements sur l’aspiration et le fonctionnement en vide. Faire contrôler l’installation par un professionnel si le cas dépasse vos compétences.

Assainissement non collectif (ANC) — prescriptions et contrôle

Les prescriptions techniques relèvent de l’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012) ; les modalités de contrôle relèvent de l’arrêté du 27 avril 2012. Le SPANC est l’autorité locale compétente pour les contrôles et la conformité.

Points pratiques :

• Contacter le SPANC avant tout projet pour connaître le règlement de service applicable localement.
• Conserver les rapports de contrôle : ils sont requis lors d’une vente immobilière et doivent être fournis par le vendeur selon les textes applicables.
• Le marquage CE d’un dispositif ne remplace pas l’agrément ministériel requis pour certains dispositifs ; se référer au CSTB et au portail interministériel pour la liste des dispositifs agréés.

Assainissement non collectif — bloc obligatoire

Respecter les arrêtés applicables et coopérer avec le SPANC pour la conformité et le contrôle des installations.

Sources : Arrêté 7/9/2009 (consolidé) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021125886 (consulté le 03/09/2026). Arrêté 27/04/2012 — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025835036 (consulté le 03/09/2026). CSTB agrément ANC — page consultée (03/09/2026).

Cas particuliers

• Vente immobilière : le document de contrôle SPANC doit être joint au dossier technique selon l’article L1331‑11‑1 du Code de la santé publique ; l’absence de ce document engage la responsabilité du vendeur.
• Ouvrages >10 m : déclaration en mairie + déclaration au titre du code minier via DUPLOS/BRGM.
• Potabilité : seule l’ARS peut se prononcer ; pour usages alimentaires, faire analyser l’eau en laboratoire accrédité avant tout usage.

Source DDT / SPANC : L1331‑11‑1 CSP — texte consulté le 03/09/2026 (arrêtés ANC et contrôles mentionnés ci‑dessus).

Ressources et démarche : qui contacter

Pour déposer une déclaration DUPLOS et obtenir un numéro BSS, utilisez la procédure en ligne et les guides publics fournis par BRGM.

Conclusion et action

Points à retenir : déclarez tout forage en mairie, consultez le SPANC pour l’ANC, n’utilisez pas une eau non potable pour la boisson ou l’hygiène sans validation sanitaire. Contactez votre mairie, le SPANC ou l’ARS pour vérifier la conformité locale et demander les analyses nécessaires.

Pour du matériel de pompage et d’assainissement, on peut consulter https://www.motralec.com/, un distributeur spécialisé.